Législation

Cette page présente les textes de loi relatifs aux Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP) et aux Établissements et Services de préorientation (ESPO)

La rééducation professionnelle : un droit inscrit des personnes en situation de handicap.

L'article L5211-1 du code du travail stipule que " le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, complétée éventuellement par un entraînement à l'effort, l'orientation, la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure, le cas échéant, un entraînement scolaire, le placement...  "

L'article L5213-3 du code du travail, ajoute : " tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées à l’article L5213-2 (reconnu travailleur handicapé par la MDPH) peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle,... dans un centre public ou privé institué ou agréé conformément à la législation spéciale dont relève l'intéressé...  "

L’article L1226-7 du code du travail précise encore qu’un salarié victime d’un accident de travail autre qu’un incident de trajet peut bénéficier d’une suspension de contrat de travail pour suivre un stage d’orientation ou de rééducation professionnelle.

Les établissements de rééducation professionnelle et de préorientation : des missions définies.

La mission des Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP) consiste à dispenser une formation qualifiante aux personnes en situation de handicap en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle, soit vers le milieu de travail ordinaire, soit vers le milieu protégé. La formation, d'une durée de 10 à 30 mois, se déroule dans un environnement adapté.

Les Établissements et Services de Pré Orientation (ESPO) contribuent à l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés. (Article R5213-2 et suivants du Code du travail) Ils accompagnent des personnes en situation de handicap dans l’élaboration d’un projet professionnel en prenant en compte les aptitudes, les goûts et l’environnement économique. Ils aident les personnes à bâtir l’itinéraire le plus adapté à la mise en œuvre de leur projet. Ils formulent une proposition d’orientation auprès de la CDAPH(Article R5213-6 du Code du Travail).

Les CDAPH orientent vers un ESRP ou un ESPO les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (Article L5213-1 et suivants du Code du travail) dont le handicap nécessite une pédagogie et/ou un accompagnement médico-social personnalisé. (Article R5213-10 et suivants du Code du travail).

Le suivi pédagogique et médico-social des stagiaires est assuré par une équipe pluridisciplinaire. La CDAPH est informée des résultats du stage suivi par la personne. (Article R5213-12 du Code du travail)

Les créations de ESRP et de ESPO sont soumises à l’autorisation de l’Etat (article L481-1 du Code de la Sécurité Sociale).

L’offre de formation proposée par un CRP devrait progressivement s’élaborer en articulation avec l’ensemble des offres existantes sur son territoire régional : la Loi du 11 février 2005 introduit en effet dans le code du travail (article L5211-2) la nécessité d’une politique régionale concertée sur la formation des travailleurs handicapés en associant différents acteurs.

Un cadre d’activité rigoureux : autorisations, agréments, financements et fonctionnemenT.

Les institutions médico-sociales de formation professionnelle des travailleurs handicapés sont financées par l'assurance maladie (article L321-1 du code de la Sécurité Sociale), en fonction d'un prix de journée (article L344-4 et L344-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Au niveau réglementaire, les articles R5213-9 et suivants du code du travail énumèrent les catégories d'établissements autorisées à dispenser une rééducation professionnelle aux travailleurs handicapés, sur orientation de la MDPH, après autorisation de l’État (v. supra).

Depuis la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les CRP sont soumis aux dispositions de la législation sociale et médico-sociale (article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles). Cela oblige, entre autre, à  :

• élaborer un projet d'établissement (article L311-8 du Code de l’action sociale et des familles), un projet de vie individualisé (article L311-3du Code de l’action sociale et des familles), un livret d'accueil, un règlement de fonctionnement (article L311-7 du Code de l’action sociale et des familles) ;
• employer des équipes pluridisciplinaires qualifiées ;
• entrer dans une démarche de planification (pour les CRP, le schéma d’organisation médico-social est élaboré au niveau régional (article L312-5 du Code de l’action sociale et des familles)) ;
• entrer dans une démarche de coopération et de travail en réseau ;
• mettre en œuvre une démarche d'évaluation et de développement de systèmes d'information (article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles) ;
• élaborer un système d'information compatible avec ceux que sont tenus d'élaborer notamment les organismes de sécurité sociale ;
• mettre en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens...

D'une façon générale, les CRP sont soumis à l'ensemble des dispositions de la Loi du 2 janvier 2002 y compris celles concernant les dispositifs de suivi et de contrôle de leur activité.

Des stagiaires « statutaires » et rémunérés.

Parallèlement à l'agrément du centre, l'agrément des stages au titre de la rémunération des stagiaires est nécessaire. En effet l'article L6341-1 du code du travail prévoit que les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés, concourent au financement des stagiaires de la formation professionnelle.

Un Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixe les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle.

Des validations reconnues et certifiées.

L'ESRP de Fontenailles prépare à plusieurs Titres Professionnels, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés par l’État (article L355-6 du Code de l’Education). Il répond aux modalités d’organisation et de validation, qui sont fixées règlementairement (article L335-5 du Code de l’Education) : il est qualifié Centre Agréé par le Ministère du Travail.